Article 313-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique...Read More

Retrouvez le texte intégral de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ONU en cliquant sur le lien ci-dessous: https://www.un.org/development/desa/disabilities-fr/la-convention-en-bref-2/texte-integral-de-la-convention-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees-13.html Je vous invite à consulter en détails les articles 12 & 13.   Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité Les États Parties réaffirment que les personnes handicapées ont droit à...Read More

Normes assurances Européennes DIRECTIVE 2009/138/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32009L0138#d1e9958-1-1Read More

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables...Read More

Article 5 Égalité et non-discrimination 1. Les États Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à l’égale protection et à l’égal bénéfice de la loi. 2. Les États Parties interdisent toutes les discriminations fondées sur le handicap et garantissent aux personnes handicapées...Read More

La QPC peut être sollicitée devant chaque juridiction lorsque le justiciable considère qu’une loi n’est pas conforme à la constitution française et textes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Vous retrouverez des informations relatives à la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur le site du conseil constitutionnel: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/la-qpc Toutefois après avoir soumis une...Read More

Pour bien connaître la législation liée à l’assurance de protection juridique… Article L.127-1 du Code des Assurances : définition de l’assurance de protection juridique. « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge les frais de procédure ou à...Read More

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation Version consolidée au 14 janvier 2010 Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Article 1 En savoir plus sur cet article… Les dispositions du présent chapitre s’appliquent,...Read More

Le peuple réclame une justice libre et égale pour tous. L’article 4 de cette loi confère aux entreprises d’avocats un monopole lucratif contraire à toute forme de justice.   Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Version consolidée au 24 février 2019 Titre Ier : Création et...Read More

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et...Read More