Les assureurs, les avocats, les victimes ne vivent pas les mêmes choses. Expérience des assurés dans le cas d’un sinistre Compagnie d’assurance et de prévoyance : MACIF – MACIF MUTUALITE Nous vous faisons part de notre expérience personnelle après avoir multiplié les réclamations auprès des gestionnaires, auprès des Directeurs d’assurances régionaux, du Directeur national, du médiateur...Read More
Les destinataires : Assureurs La MACIF et CARMA CARREFOUR Les entreprises d’Avocats Les Tribunaux de diverses juridictions Le 5 janvier 2000, Madame G Marie a été victime d’un accident de la route causé par une autre assurée Macif Madame M. Les atteintes corporelles subies par Mme G Marie lors de cet accident ont placé Mme G...Read More
Dans le cadre du traitement d’un sinistre automobile (loi Badinter en date de 2000) diverses non conformités ont été produites par les Directeurs d’assurances et par les entreprises d’avocats. Les juges n’ont pas appliqué la loi Badinter relative à l’indemnisation d’une assurée restée handicapée à vie perdant ses deux emplois avec pour seul revenu 450...Read More
Article 5 Égalité et non-discrimination 1. Les États Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à l’égale protection et à l’égal bénéfice de la loi. 2. Les États Parties interdisent toutes les discriminations fondées sur le handicap et garantissent aux personnes handicapées...Read More
L’aide juridictionnelle est un moyen de supprimer les droits fondamentaux des justiciables inscrite à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) et à la convention européenne des droits de l’Homme. Le monopole de représentation par les entreprises d’avocats permet une spoliation légale des biens des personnes les plus vulnérables ainsi que de...Read More
La QPC peut être sollicitée devant chaque juridiction lorsque le justiciable considère qu’une loi n’est pas conforme à la constitution française et textes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Vous retrouverez des informations relatives à la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur le site du conseil constitutionnel: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/la-qpc Toutefois après avoir soumis une...Read More
Pour bien connaître la législation liée à l’assurance de protection juridique… Article L.127-1 du Code des Assurances : définition de l’assurance de protection juridique. « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge les frais de procédure ou à...Read More
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation Version consolidée au 14 janvier 2010 Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Article 1 En savoir plus sur cet article… Les dispositions du présent chapitre s’appliquent,...Read More
Le peuple réclame une justice libre et égale pour tous. L’article 4 de cette loi confère aux entreprises d’avocats un monopole lucratif contraire à toute forme de justice. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Version consolidée au 24 février 2019 Titre Ier : Création et...Read More
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et...Read More
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