Article 313-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique...Read More

Pourquoi les avocats rechignent-ils à déclarer leurs sinistres aux compagnies d’assurance ? De la responsabilité et de la garantie professionnelles. (Articles 26 à 27) Article 26 Les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure. Article 27 Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les...Read More

La protection des assurés est un principe essentiel que les directeurs des entreprises d’assurances doivent impérativement respecter. Les compagnies d’assurances déploient des moyens ingénieux, des argumentations alléchantes qui font croire aux assurés qu’ils seront bien protégés en cas de sinistre. En vérité il n’en est rien : en cas de sinistre, la victime s’apercevra bien vite...Read More

Retrouvez le texte intégral de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ONU en cliquant sur le lien ci-dessous: https://www.un.org/development/desa/disabilities-fr/la-convention-en-bref-2/texte-integral-de-la-convention-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees-13.html Je vous invite à consulter en détails les articles 12 & 13.   Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité Les États Parties réaffirment que les personnes handicapées ont droit à...Read More

Pourquoi finissez-vous toujours par ne pas être indemnisé par les entreprises d’assurances ? Il est crucial pour les assurés, les victimes, de prendre conscience que le code des assurances ainsi que la directive n° 2009/138/CE du Parlement européen et du conseil ne sont pas respectés par les entreprises d’assurances et entreprises d’avocats. Le système judicaire en...Read More

Normes assurances Européennes DIRECTIVE 2009/138/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX%3A32009L0138#d1e9958-1-1Read More

Les avocats, une caste au service des entreprises d’assurances. Comment est-il possible que, depuis de nombreuses années,  les entreprises d’avocats puissent se placer au-dessus de l’Etat ? Les justiciables, à tort,  placent en eux leur confiance aveugle, leur confient les dossiers  sinistre, que ces mêmes avocats sabotent pour que la victime ne soit jamais indemnisée, pour...Read More

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables...Read More

Il est frappant de voir comment le peuple se fait duper par certaines corporations  consécutives à un monopole de représentation devant certaines juridictions accordées par le législateur. Dans les textes, la convention CEDH, la convention ONU, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946  ainsi que la déclaration des Droits de l’homme et du...Read More

Pour quel motif, lors d’un sinistre automobile, la CPAM et la CRAM  sont-elles  défaillantes devant les juridictions françaises ? Le vécu d’une victime d’un accident de la circulation face au département de l’Assurance Maladie qui est tiers au procès. Voilà maintenant plus de 22 ans  que le sinistre a eu lieu et que les préposés de...Read More