Retrouvez le texte intégral de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ONU en cliquant sur le lien ci-dessous: https://www.un.org/development/desa/disabilities-fr/la-convention-en-bref-2/texte-integral-de-la-convention-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees-13.html Je vous invite à consulter en détails les articles 12 & 13.   Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité Les États Parties réaffirment que les personnes handicapées ont droit à...Read More