La QPC peut être sollicitée devant chaque juridiction lorsque le justiciable considère qu’une loi n’est pas conforme à la constitution française et textes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Vous retrouverez des informations relatives à la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur le site du conseil constitutionnel: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/la-qpc Toutefois après avoir soumis une...Read More

Pour bien connaître la législation liée à l’assurance de protection juridique… Article L.127-1 du Code des Assurances : définition de l’assurance de protection juridique. « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge les frais de procédure ou à...Read More

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation Version consolidée au 14 janvier 2010 Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Article 1 En savoir plus sur cet article… Les dispositions du présent chapitre s’appliquent,...Read More