L’aide juridictionnelle est un moyen de supprimer les droits fondamentaux des justiciables inscrite à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) et à la convention européenne des droits de l’Homme. Le monopole de représentation par les entreprises d’avocats permet une spoliation légale des biens des personnes les plus vulnérables ainsi que de...Read More

La QPC peut être sollicitée devant chaque juridiction lorsque le justiciable considère qu’une loi n’est pas conforme à la constitution française et textes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Vous retrouverez des informations relatives à la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur le site du conseil constitutionnel: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/la-qpc Toutefois après avoir soumis une...Read More

Pour bien connaître la législation liée à l’assurance de protection juridique… Article L.127-1 du Code des Assurances : définition de l’assurance de protection juridique. « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge les frais de procédure ou à...Read More

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation Version consolidée au 14 janvier 2010 Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Article 1 En savoir plus sur cet article… Les dispositions du présent chapitre s’appliquent,...Read More