Le peuple réclame une justice libre et égale pour tous. L’article 4 de cette loi confère aux entreprises d’avocats un monopole lucratif contraire à toute forme de justice.   Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Version consolidée au 24 février 2019 Titre Ier : Création et...Read More

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et...Read More

La convention Européenne des droits de l’homme vous permettra de connaitre vos droits fondamentaux. Grâce à ce document vous pourrez consolider vos actions en justice. Consultez le document: www.assureursavocatsnonconformes.com/telechargements/convention-CEDH.pdfRead More