Date de Souscription : 28 octobre 1994
Résiliation de la souscription : 29 novembre 2018
Durée : 24 ans de cotisation
Type de contrat : prévoyance
Contrat revenu familial Accident
Contrat revenu familial Maladie
Montant Cotisation année 2017 : 1337,02 €
Contexte :
En l’an 2000 lors d’un sinistre automobile aux fortes conséquences impliquant deux sociétaires Macif, une des assurées est restée invalide à vie a perdu ses deux emplois.
Suivant le code civil la victime avait le droit à l’intégralité de la réparation de son préjudice.
La victime bénéficiait également des effets du contrat d’assurance automobile du responsable du sinistre pour la réparation des préjudices suivant le contrat de garantie responsabilité civile.
Le contrat d’assurance automobile devait produire ces effets afin d’indemniser la victime.
La victime disposait pour obtenir réparation de son préjudice de trois autres contrats d’assurances à la Macif pour lesquels elle versait des cotisations.
D’un contrat assurance automobile
D’un contrat assurance supplémentaire revenu familial accident
D’un contrat de prévoyance revenu familial Maladie
Pour ne pas indemniser la victime, les différents Directeurs de la Macif, le Médecin de la Macif et les préposés Avocats de la Macif ont minoré les séquelles physiques et se sont positionnés en non conformité avec les textes législatifs et règlementaires violant le code des assurances. Violant également le contrat de prévoyance.
Depuis 2008 suite à la perte de ces deux emplois consécutifs au sinistre la victime demande l’application du contrat de prévoyance car elle est invalide.
Les régimes généraux ont stoppé le versement des indemnités journalières.
En 2015 la victime est licenciée.
Malgré nos relances, depuis 2008 la victime n’a plus de salaire juste une petite pension de 450 versée par la CRAMIF suite à la perte de son premier emploi en 2003.
La Direction de la Macif a connaissance de l’ensemble des évènements mais n ‘applique pas le contrat de prévoyance revenu familial Maladie et revenu familial accident.
Pour l’année 2019 la Macif réclame à la victime 1671,84 euros pour le contrat prévoyance revenu familial garanti pour un contrat inexistant.
Ces agissements sont des agissements d’escroquerie sur personne vulnérable passif d’une action pénale.
La Macif par une propagande, informe les clients sociétaires qu’ils peuvent rencontrer un délégué de leur région.
C’est faux !…….
Depuis 2000 suite à de nombreuses non conformités, nous avons soumis plusieurs requêtes pour rencontrer un délégué, jamais nous n’avons eu satisfaction.
L’affaire continue car la responsabilité de la Direction de la Macif est recherchée ainsi que celle des avocats qui ont commis les violations des textes législatifs et réglementaires.
Juridiction
TGI
Cour d’appel
Cour de cassation
Cour européenne des droits de l’homme
Ce texte est rédigé sous la liberté d’expression suivant l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme.