Dans le cadre du traitement d’un sinistre automobile (loi Badinter en date de 2000) diverses non conformités ont été produites par les Directeurs d’assurances et par les entreprises d’avocats.
Les juges n’ont pas appliqué la loi Badinter relative à l’indemnisation d’une assurée restée handicapée à vie perdant ses deux emplois avec pour seul revenu 450 euros versés par la CRAMIF.
Cette assurée avait plusieurs contrats d’assurances (MACIF, Carma Carrefour) qui n’ont jamais produit leurs effets.
Qui peut vivre en situation d’handicap en 2022 avec 450 euros ?
L’irresponsabilité des entreprises d’assurances et des entreprises d’avocats nous conduit à mener une action d’envergure auprès du législateur (députés et avocats) car notre constat est amer.
Il est inadmissible que les avocats avantagent les compagnies d’assurances, qu’ils bafouent les articles 1,6,13, 14. de la CEDH.
Les entreprises d’avocats ne respectent en aucun cas le droit du procès effectif concernant les victimes handicapées.
Le monopole de représentation qui a été accordé aux entreprises d’avocats est nocif pour l’ensemble des justiciables. En effet, par leur position dominante les entreprises d’avocats privent les justiciables des tribunaux, rackettent des personnes en situation de vulnérabilité.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée concernant le problème de représentation des avocats devants certaines juridictions.
Visiblement les tribunaux, cour de cassation, conseil d’Etat n’appliquent pas les directives du conseil constitutionnel, ce qui porte naturellement grief aux justiciables.
Nous avons soulevé une non conformité des plus importantes ( le droit au procès effectif article 13 CEDH qui n’est pas respecté par les entreprises d’avocats).
Le monde moderne permet aux avocats d’avoir des informations sur certains justiciables, en conclusion ils ont le moyen de faire barrage aux justiciables pour que ces derniers n’accèdent pas au tribunaux.
Il est parfaitement anormal qu’en 2022, une personne handicapée qui recherche un avocat se voit systématiquement obtenir un refus des entreprises d’avocats régionales et nationale.
Vous comprendrez aisément que pour une personne valide qui perd ses ressources suite à un sinistre automobile, dont elle n’a pas été responsable, qui reste handicapée est en droit de demander réparation suivant l’article 1240 du code civil et suivant l’intégralité du code des assurances.
Les assureurs et les entreprises d’avocats ont transgressé les textes législatifs et réglementaires, les contrats de protection juridiques, en conséquence nous recherchons la responsabilité de ces entreprises.
Les questions prioritaire de constitutionnalité concernant l’abrogation de représentation des entreprises d’avocats n’arrivent jamais au conseil constitutionnel, en conséquence nous avons rédigé une réclamation pour les députés et sénateurs que vous trouverez ci-jont.
Consultez le courrier en cliquant sur le lien ci-contre: Abrogration-art4-loi71-1130