L’aide juridictionnelle est un moyen de supprimer les droits fondamentaux des justiciables inscrite à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) et à la convention européenne des droits de l’Homme.
Le monopole de représentation par les entreprises d’avocats permet une spoliation légale des biens des personnes les plus vulnérables ainsi que de leur famille.
« Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d’assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès.
Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil. »
Avec cet article, la cour de cassation et les avocats ne peuvent en aucun cas garantir une justice équitable aux justiciables.