La QPC peut être sollicitée devant chaque juridiction lorsque le justiciable considère qu’une loi n’est pas conforme à la constitution française et textes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Vous retrouverez des informations relatives à la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur le site du conseil constitutionnel:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/la-qpc
Toutefois après avoir soumis une QPC relative à l’abrogation du monopole de représentation des avocats au TI, TGI, Cour d’appel et Cour de Cassation, elle n’arrive jamais à son terme !
La QPC est donc un leurre.
La Cour de Cassation et le conseil constitutionnel renvoie la QPC aux avocats au conseil d’état.
Si ces derniers ne veulent pas la présenter, la QPC n’est jamais instruite !
En conséquence, le monopole des avocats non conformes ne peut jamais être abrogé.
Une alternative est possible si un député présente la QPC devant l’assemblée nationale.